Les municipalités, MRC et régies intermunicipales devaient, au plus tard le 1er décembre 2024, adopter et transmettre au ministère de la Langue française (MLF), une directive particulière sur l'utilisation d'une autre langue que le français. La directive a pour objectif d'informer le personnel des règles à respecter avant d'utiliser une autre langue que le français et doit préciser les situations et les circonstances dans lesquelles l'utilisation d'une autre langue que le français est permise.

Qui est concerné par cette obligation? Chaque organisme de l'Administration auquel s'applique la Politique linguistique de l'État, incluant notamment les municipalités, MRC et régies intermunicipales, doit adopter une directive pour préciser la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français, lorsque cela est permis par la Charte de la langue française (Charte).

Voir la Liste des organismes de l'Administration (voir pages 8 et suivantes)

Quelles sont les situations permettant d'utiliser une autre langue que le français?

Les situations dans lesquelles une autre langue que le français peut être utilisée sont prévues dans:

Adoption d'une directive particulière
Révision

La directive particulière de notre municipalité a été adoptée par résolution du conseil le 4 novembre 2024. Elle remplacera la directive générale du ministre de la Langue française en vigueur depuis le 1er juin 2023.

La directive est mise à jour au moins tous les cinq ans.

La directive d'un organisme municipal n'a pas à être approuvée par le ministre de la Langue française. Cependant, le ministre peut, de sa propre initiative ou lorsqu'il est informé d'une plainte à cet égard, vérifier la conformité de la directive prise par un organisme municipal.